Conditions générales de réparation.
Le Réparateur agit pour son compte et en son nom propre. Il est responsable vis-à-vis de son Client, des engagements pris par lui.
1- RECEPTION
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.
2- CONSIGNE
Le Réparateur responsable que des accessoires fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.
3- ESTIMATION - DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.
4- EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord écrit ou verbal du client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ce dernier sera considéré comme nul par le client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toutes responsabilités si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.
5- ASSURANCES
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.
6- LIVRAISON
La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du client, il pourra être demandé au client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le client refuserait de lui commander les travaux correspondants.
7 – RÉPARATION SUR SITE
Dans les cas exceptionnels ou, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou son représentant, constitue le document contractuel. Si lors de l’intervention, à la date convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés.
En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès lors que les réparations sur site auront été terminées, et après réception ou absence de celle-ci.
Sur le site le client prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupèrera alors les coûts inhérents à ce retrait.
8- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant :
- l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
- l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
- la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.
9- PIÈCES REMPLACÉES
Le client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées dans un délai 15 de jours, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.
10- PAIEMENT
Toute somme reçue du client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte de 30 % du TTC à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.
Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux.
L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 30 % du prix global en TTC de la commande à titre de frais administratifs.
Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.
11- DROIT DE RÉTENTION
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.
12- GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE
Les pièces de rechange facturées au client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.
La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur., les fournitures et lubrifiant seront facturés au client.
13- LITIGES
Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.
14- COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.
15- GARDE DU VEHICULE
Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client.
GRC AUTO apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Cette obligation est réputée observée si le véhicule est parqué sur une place délimitée par un marquage au sol du parking non clos et non gardé de la société.
Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.
Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.
16-GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
GRC AUTO s'engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 12 mois à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (6 mois), l’équilibrage et la géométrie (1 mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.
GRC AUTO garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de GRC AUTO avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation
Le client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur l’ordre de réparation.
Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, GRC AUTO s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.
Il incombe au client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.
Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de GRC AUTO est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de GRC AUTO, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire.
GRC AUTO s'engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l'issue de cette expertise, la responsabilité de GRC AUTO est retenue par les experts. En cas de préjudice d’immobilisation, celui-ci pourra être indemnisé dans la limite de 10 €/jour, sauf si un véhicule de location (catégorie A) est mis à la disposition du client.
Si la responsabilité de GRC AUTO n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client et les éventuels frais de location de véhicule resteront à la charge du client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, GRC AUTO s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
17- INTERVENTION DU TECHNICIEN
La prestation peut être effectuée sans frais de déplacement dans tout lieu privé dans un rayon de 20 km autour de l’adresse du garage. Au-delà des 20 km il sera facturé un forfait de déplacement de 50 € d’un rayon de 20 à 50 km de l’adresse du garage. Le réparateur se réserve le droit de refuser d’intervenir si les circonstances ne permettent pas à nos collaborateurs de réaliser leur prestation dans les règles de l’art ou selon des impératifs de sécurité.
Le Client peut demander à ce qu’un technicien intervienne dans les plus brefs délais compte tenu du caractère d’urgence de la prestation. Dans ce cas de figure, le technicien s’engage à intervenir sous deux (2) heures à compter de la confirmation du rendez-vous. Ces deux (2) heures comprennent le temps de trajet jusqu’au lieu de l’intervention. Le client peut également choisir un créneau de rendez-vous.
Lors de l’intervention, le Client va pouvoir acheter les pièces nécessaires à l’intervention et/ou demander à ce que les pièces achetées préalablement par ce dernier chez GRC AUTO soient montées sur le véhicule. Le technicien pourra, par conséquent, refuser de monter des pièces achetées par le Client chez un autre professionnel que GRC AUTO.
Par ailleurs, avant que toute réalisation ne soit effectuée, il est important que le Client signe le Devis établie au préalable. La signature du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation et renonciation à son droit de rétractation concernant les prestations (et produits liés) dont il aura sollicité la réalisation avant l’expiration de son délai de rétractation.
18- PRESTATION DE DÉPANNAGE BATERRIE ET GARANTIE
Réalisation d’un diagnostic circuit de charge (garantie de la batterie En cas d’intervention sur la batterie s’il est constaté avant la prise en charge, une défaillance des éléments connectés à la pièce remplacée (en l’occurrence la batterie), GRC AUTO pourra procéder à l’intervention sans pour autant engager sa responsabilité sur ces éléments connectés après accord obtenu auprès du client (par exemple l’alternateur, le démarreur, le calculateur gestion moteur etc.). Un diagnostic circuit de charge, préalable au changement de batterie, est systématiquement effectué au titre de la garantie contractuelle de la batterie, et ce gratuitement, par le technicien afin de contrôler l’état de votre batterie. Au titre de la garantie contractuelle dont bénéficie le client au titre du service, un contrôle postérieur à l’intervention, et gratuit, peut être effectué auprès de GRC AUTO. Ce contrôle est possible sous réserve que le client ait effectué plus de dix (10) kilomètres avec la nouvelle batterie installée.
19- ACCORD PROPRIETE, TRAVAUX
C'est le règlement de copropriété qui détermine quelles sont, dans l'immeuble et ou résidence, les parties privatives et les parties communes, si le réparateur doit agir sur un parking commun, il faudra s’assurer de l’accord du syndic copropriété et se référer au règlement pour la bonne faisabilité de l’intervention.
20- PAIEMENT DU PRODUIT ET/OU DE LA PRESTATION
Le prix de la prestation et des produits liés à l’intervention sera réglé immédiatement après l’exécution de la prestation et la remise d’une note reprenant les différentes prestations effectuées ainsi que les produits éventuellement liés à ces prestations, via une solution de paiement chèque, espèce ou CB.